La plus-value dégagée par la vente d’un bien propre entre-t-elle dans la communauté ?
Par Marion RIESS-VALERIUS le 04/05/2020
La circonscription des biens communs n’est pas toujours facile. Dans un arrêt du 5 décembre 2018, la cour de cassation a tranché la question de savoir si la plus-value d’une vente d’un bien propre constitue des fruits et revenus issus de propres. En effet, en vertu de l’article 1401 du code civil, les fruits et ... Lire la suite >
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